Version 1.0 - Dernière mise à jour : 5 janvier 2026
Document juridique encadrant l'accès aux informations confidentielles relatives aux officines de pharmacie en vente sur la plateforme Titularis.
La signature de cet accord de confidentialité vous engage juridiquement. Toute violation des engagements pris pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et au versement de dommages-intérêts. Nous vous invitons à lire attentivement l'intégralité de ce document avant signature.
(Engagement de Non-Divulgation)
Relatif à l'accès aux informations confidentielles d'une officine de pharmacie
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société TITULARIS SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé à Tours (37), France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro [À COMPLÉTER], représentée par son Président en exercice,
Ci-après dénommée « la Plateforme » ou « Titularis »,
ET :
Le Bénéficiaire, personne physique ou morale dont l'identité est renseignée lors de la signature électronique du présent accord, agissant en qualité de pharmacien dûment vérifié par la Plateforme,
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire » ou « la Partie Réceptrice »,
Le Cédant, pharmacien titulaire de l'officine dont les informations confidentielles sont communiquées via la Plateforme,
Ci-après dénommé « le Cédant » ou « la Partie Divulgatrice »,
La Plateforme, le Bénéficiaire et le Cédant étant ci-après dénommés collectivement « les Parties » et individuellement « une Partie ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Pour l'application du présent accord, les termes suivants ont la signification ci-après :
1.1. « Informations Confidentielles »
Désigne toutes les informations, données, documents, de quelque nature que ce soit (commerciales, financières, techniques, juridiques, stratégiques), sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, visuelle, électronique), communiquées par la Partie Divulgatrice ou la Plateforme à la Partie Réceptrice dans le cadre du Projet, notamment :
1.2. « Projet »
Désigne l'opération de cession de l'officine de pharmacie pour laquelle le Bénéficiaire a sollicité l'accès aux Informations Confidentielles, en vue d'évaluer l'opportunité d'acquisition et, le cas échéant, de formuler une offre.
1.3. « Data Room »
Désigne l'espace numérique sécurisé mis à disposition par la Plateforme permettant la consultation des documents confidentiels relatifs à l'officine, accessible uniquement après signature du présent accord.
1.4. « Représentants Autorisés »
Désigne les personnes habilitées par le Bénéficiaire à accéder aux Informations Confidentielles dans le cadre strict du Projet : conseils juridiques, experts-comptables, établissements bancaires sollicités pour le financement, sous réserve qu'ils soient eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente.
2.1. Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Informations Confidentielles relatives à l'officine seront communiquées au Bénéficiaire, ainsi que les obligations de confidentialité auxquelles ce dernier s'engage.
2.2. La signature du présent accord conditionne l'accès du Bénéficiaire à la Data Room contenant les documents confidentiels de l'officine.
2.3. Les Informations Confidentielles sont communiquées au Bénéficiaire dans le seul but de lui permettre d'évaluer l'opportunité d'acquisition de l'officine visée et, le cas échéant, de préparer une offre d'acquisition.
2.4. Le Bénéficiaire s'interdit expressément d'utiliser les Informations Confidentielles à toute autre fin que celle définie ci-dessus, et notamment à des fins de concurrence, de prospection commerciale ou de détournement de clientèle.
3.1. Engagement principal
Le Bénéficiaire s'engage à :
3.2. Communication aux Représentants Autorisés
Le Bénéficiaire peut communiquer les Informations Confidentielles à ses Représentants Autorisés, sous réserve que :
3.3. Obligations déontologiques
Le Bénéficiaire, en sa qualité de pharmacien inscrit à l'Ordre, reconnaît être soumis aux règles déontologiques de la profession, notamment l'article R. 4235-5 du Code de la santé publique relatif au secret professionnel. Les obligations de confidentialité découlant du présent accord s'ajoutent aux obligations déontologiques du Bénéficiaire sans s'y substituer.
Note : Les données financières et commerciales communiquées dans le cadre du présent accord sont protégées par les dispositions relatives au secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce) et par l'engagement contractuel de confidentialité ci-présent, indépendamment du secret professionnel applicable aux informations de santé.
3.4. Mesures de sécurité
Le Bénéficiaire s'engage à :
4.1. Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations :
4.2. Le Bénéficiaire peut divulguer les Informations Confidentielles s'il y est contraint par une décision de justice, une autorité administrative compétente ou une disposition légale ou réglementaire, sous réserve d'en informer préalablement et sans délai le Cédant et la Plateforme, sauf interdiction légale.
5.1. Les Informations Confidentielles peuvent contenir des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment des données relatives au personnel de l'officine.
5.2. Le Bénéficiaire s'engage à traiter ces données personnelles conformément à la réglementation applicable et exclusivement aux fins du Projet.
5.3. Certaines informations peuvent constituer des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Le Bénéficiaire s'engage à les traiter avec un niveau de protection renforcé conformément aux exigences légales applicables.
5.4. Le Bénéficiaire s'interdit de procéder à tout traitement de données personnelles non strictement nécessaire à l'évaluation du Projet, notamment la constitution de fichiers nominatifs.
6.1. Le présent accord prend effet à compter de sa signature électronique par le Bénéficiaire.
6.2. Les obligations de confidentialité prévues au présent accord demeurent en vigueur pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature, que le Projet aboutisse ou non.
6.3. À l'expiration de cette durée, les obligations de confidentialité cessent, sauf pour les informations qui demeurent couvertes par le secret professionnel du pharmacien ou toute autre obligation légale de confidentialité.
6.4. En cas d'acquisition effective de l'officine par le Bénéficiaire, les obligations de confidentialité cessent à la date de réalisation définitive de la cession, le Bénéficiaire devenant alors propriétaire des informations concernant son officine.
7.1. À l'issue des négociations, en cas de non-réalisation du Projet ou sur simple demande du Cédant ou de la Plateforme, le Bénéficiaire s'engage à :
7.2. L'obligation de restitution ou destruction ne s'applique pas aux copies d'archivage légalement requises ni aux données sauvegardées automatiquement dans le cadre des procédures de sauvegarde informatique standard, sous réserve que ces données demeurent confidentielles.
Le non-respect des engagements pris au titre du présent accord expose le Bénéficiaire à des sanctions civiles et pénales.
8.1. Responsabilité civile
Toute violation des obligations de confidentialité engage la responsabilité civile du Bénéficiaire sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil. Le Bénéficiaire sera tenu de réparer l'intégralité du préjudice subi par le Cédant et/ou la Plateforme, incluant notamment :
8.2. Sanctions pénales
Sans préjudice des dommages-intérêts, la divulgation d'Informations Confidentielles peut constituer :
8.3. Clause pénale
En cas de violation avérée du présent accord, et sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires, le Bénéficiaire sera redevable d'une indemnité forfaitaire de dix mille (10 000) euros par infraction constatée, cette somme étant due de plein droit, sans mise en demeure préalable.
8.4. Mesures conservatoires
En cas de violation ou de menace imminente de violation, le Cédant et/ou la Plateforme pourront solliciter toute mesure conservatoire ou injonction judiciaire auprès des juridictions compétentes.
9.1. La communication des Informations Confidentielles n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle ou de droits quelconques au profit du Bénéficiaire.
9.2. Les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive du Cédant ou de la Plateforme selon le cas.
9.3. Le présent accord ne confère au Bénéficiaire aucun droit de licence, d'usage ou d'exploitation des Informations Confidentielles au-delà du strict cadre du Projet.
10.1. Les Informations Confidentielles sont communiquées « en l'état ». Ni le Cédant ni la Plateforme ne garantissent l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations fournies.
10.2. Le Bénéficiaire reconnaît qu'il lui appartient de procéder à ses propres vérifications et due diligences avant toute décision d'acquisition, le cas échéant avec l'assistance de conseils professionnels.
10.3. La signature du présent accord et l'accès aux Informations Confidentielles ne créent aucune obligation pour les Parties de conclure une quelconque transaction.
11.1. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), les Parties conviennent expressément que la signature électronique du présent accord a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
11.2. La signature électronique est effectuée via la Plateforme Titularis, qui assure l'identification du signataire, l'intégrité de l'accord et la conservation de la preuve de signature.
11.3. En signant électroniquement, le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité du présent accord, en avoir compris la portée et en accepter toutes les stipulations sans réserve.
11.4. Un exemplaire de l'accord signé sera conservé par la Plateforme et accessible depuis l'espace personnel du Bénéficiaire pendant toute la durée de l'accord.
12.1. Intégralité de l'accord
Le présent accord constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relative à son objet et annule et remplace tous accords, déclarations ou propositions antérieurs, écrits ou verbaux.
12.2. Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations du présent accord sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
12.3. Non-renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations du présent accord ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
12.4. Cession
Le présent accord est conclu intuitu personae et ne peut être cédé ou transféré par le Bénéficiaire à un tiers sans l'accord préalable écrit du Cédant et de la Plateforme.
12.5. Notifications
Toute notification requise en vertu du présent accord sera effectuée par voie électronique via la messagerie sécurisée de la Plateforme ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.1. Le présent accord est régi par le droit français.
13.2. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent accord, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
13.3. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, les Parties peuvent recourir à la médiation conformément au règlement du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
13.4. À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tours, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cliquant sur le bouton « Signer numériquement » dans la fenêtre de signature, le Bénéficiaire reconnaît :
Document généré automatiquement par la plateforme Titularis. La date et l'identité du signataire sont enregistrées lors de la signature électronique.
