Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de services et abonnements proposés par la société TITULARIS SAS (ci-après « Titularis ») sur sa plateforme accessible à l'adresse www.titularis.fr.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B) au sens de l'article L.441-1 III du Code de commerce. Les utilisateurs de la plateforme étant des professionnels de santé (pharmaciens), les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne leur sont pas applicables.
Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation de la plateforme. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des services et abonnements proposés par Titularis, notamment :
Titularis propose plusieurs formules d'abonnement adaptées aux besoins des utilisateurs :
Les accès dossier complet permettent d'accéder aux informations détaillées d'une annonce (data room) après signature de l'accord de confidentialité :
Les accès sont valables 3 ans à compter de leur date d'achat.
Les vendeurs disposant d'un abonnement actif peuvent demander l'autorisation de publier des annonces supplémentaires au-delà de l'annonce incluse dans leur abonnement. Cette possibilité est destinée aux pharmaciens détenant plusieurs officines. Chaque demande est soumise à validation par l'équipe Titularis.
L'utilisateur peut changer de formule d'abonnement à tout moment depuis son espace client. Lors d'un changement de formule :
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) s'applique à l'ensemble des services. Les tarifs détaillés et actualisés sont disponibles sur la page Tarifs de la plateforme.
Les paiements peuvent être effectués par :
Les paiements sont traités par Stripe, établissement de paiement agréé, conformément à la Directive sur les Services de Paiement (DSP2). Titularis ne collecte ni ne stocke directement les données de carte bancaire.
Pour les abonnements :
Pour les achats ponctuels (accès dossier complet, services) :
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les services proposés par Titularis étant destinés exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale (pharmaciens souhaitant céder ou acquérir une officine), les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne s'appliquent pas.
Le client reconnaît expressément que la souscription à un abonnement ou l'achat d'un service sur la plateforme constitue un engagement ferme et définitif.
En cas de changement de formule d'abonnement, le crédit prorata temporis issu de l'ancien abonnement est appliqué en déduction du prix du nouvel abonnement. Aucun remboursement en numéraire n'est effectué pour la différence éventuelle.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment :
Effets de la résiliation :
Titularis peut résilier l'abonnement d'un client pour :
Les abonnements sont reconduits tacitement pour une durée identique à la période initiale. Le client peut à tout moment désactiver le renouvellement automatique depuis son espace client ou via le portail de gestion Stripe.
En qualité de prestataire de services, Titularis s'engage à :
La responsabilité de Titularis ne saurait être engagée :
En tout état de cause, la responsabilité totale de Titularis est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.
Le client est responsable :
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :
En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, Titularis se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation complète.
Titularis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent :
En cas d'augmentation de prix, le client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Conformément au règlement Platform-to-Business (P2B), toute modification des CGV sera :
Conformément à la réglementation en vigueur sur la facturation électronique entre professionnels, le client accepte de recevoir ses factures sous format électronique (PDF) :
Les factures comportent toutes les mentions légales obligatoires et sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.
Le client peut demander l'envoi de factures papier moyennant des frais de traitement de 5 € par facture.
Les services acquis par le client lui confèrent un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des fonctionnalités de la plateforme. Ce droit d'utilisation est limité à la durée de l'abonnement souscrit.
Le client ne peut en aucun cas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les services acquis, sauf autorisation écrite préalable de Titularis.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de 10 ans.
Pour toute question relative à la facturation ou aux services, le client peut contacter :
Conformément au règlement P2B, en cas de litige non résolu à l'amiable, les parties peuvent recourir à la médiation auprès des organismes désignés dans nos CGU.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Tours, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
13.1 La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des autres clauses.
13.2 Le fait pour Titularis de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
13.3 Le client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans accord préalable écrit de Titularis.
13.4 Les présentes CGV, conjointement avec les CGU et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
13.5 Les présentes CGV sont régies par le droit français. La version française fait foi.
TITULARIS
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 euros
Siège social : Tours (37), France
RCS : 999 710 775 R.C.S. Tours
SIRET : 999 710 775 00019
N° TVA intracommunautaire : FR 07 999 710 775
Service facturation : [email protected]
