Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de services et abonnements proposés par la société TITULARIS SAS (ci-après « Titularis ») sur sa plateforme accessible à l'adresse www.titularis.fr.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B) au sens de l'article L.441-1 III du Code de commerce. Les Utilisateurs de la Plateforme étant des professionnels de santé (pharmaciens), les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne leur sont pas applicables.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des services et abonnements proposés par Titularis, notamment :

• Les abonnements permettant l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme
• Les accès aux dossiers complets (Data Rooms) avec signature de NDA
• Les services de mise en avant d'annonces
• Les outils premium de valorisation et d'analyse
• Tout autre service payant proposé sur la Plateforme

Article 2 - Description des services et tarifs

2.1 Formules d'abonnement

Titularis propose plusieurs formules d'abonnement adaptées aux besoins des Utilisateurs :

2.2 Accès dossier complet (à l'unité)

Les accès dossier complet permettent d'accéder aux informations détaillées d'une annonce (Data Room) après signature de l'accord de confidentialité :

• 1 accès : 75€ HT
• Pack 5 accès : 300€ HT (soit 60€/accès, -20%)

Les accès sont valables 3 ans à compter de leur date d'achat.

2.3 Services à la carte

• Mise en avant "À la Une" : 79€ HT/mois

2.4 Transparence des prix

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20%) s'applique à l'ensemble des services. Les tarifs détaillés et actualisés sont disponibles sur la page Tarifs de la Plateforme.

Article 3 - Modalités de paiement

3.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements)
• Virement bancaire (pour les montants supérieurs à 500€ HT)

3.2 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire de services de paiement Stripe, établissement de paiement agréé, conformément à la Directive sur les Services de Paiement (DSP2). Titularis ne collecte ni ne stocke directement les données de carte bancaire.

3.3 Échéance et facturation

Pour les abonnements :

• Facturation mensuelle à date anniversaire de la souscription
• Prélèvement automatique à J+3 après émission de la facture
• Facture électronique envoyée par email et disponible dans l'espace client

Pour les achats ponctuels (accès dossier complet, services) :

• Paiement comptant à la commande
• Activation immédiate après confirmation du paiement

Article 4 - Conditions de remboursement

4.1 Principe général

Les services étant destinés exclusivement à des professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne s'appliquent pas.

4.2 Remboursement des abonnements

Au-delà de ce délai :

• Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours
• L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée
• En cas de dysfonctionnement majeur imputable à Titularis, un avoir prorata temporis peut être accordé

4.3 Remboursement des accès dossier complet

• Les accès non utilisés peuvent être remboursés dans les 30 jours suivant l'achat, déduction faite des frais de traitement (10%)
• Les accès utilisés ne sont pas remboursables
• Exception : si l'annonce est retirée par le Vendeur dans les 7 jours suivant la signature du NDA, l'accès est restitué automatiquement

4.4 Services de mise en avant

Les services de mise en avant étant exécutés immédiatement, ils ne sont pas remboursables une fois activés. En cas de vente de l'officine avant la fin de la période de mise en avant, aucun remboursement prorata temporis n'est accordé.

Article 5 - Résiliation des abonnements

5.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

• Directement depuis son espace client (section "Mon abonnement")
• Par email à facturation@titularis.fr
• Par courrier recommandé avec accusé de réception

Effets de la résiliation :

• L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours
• Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé
• Les accès dossier complet non utilisés restent valables selon leur durée initiale (3 ans)
• L'accès aux données est maintenu pendant 30 jours pour permettre leur récupération

5.2 Résiliation par Titularis

Titularis peut résilier l'abonnement d'un Client pour :

• Non-paiement : après 2 relances restées infructueuses (à J+7 et J+15), l'accès est suspendu. À défaut de régularisation sous 30 jours, l'abonnement est résilié de plein droit.
• Violation des CGU/CGV : avec préavis de 30 jours, sauf cas de fraude ou d'activité illégale justifiant une résiliation immédiate
• Cessation d'activité : en cas d'arrêt de la Plateforme, les Clients seront prévenus 60 jours à l'avance et remboursés au prorata

5.3 Reconduction automatique

Les abonnements sont reconduits tacitement pour une durée identique à la période initiale. Un email de rappel est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement, permettant au Client d'annuler sans frais avant le prélèvement.

Le Client peut à tout moment désactiver le renouvellement automatique depuis son espace client.

Article 6 - Responsabilités des parties

6.1 Responsabilité de Titularis en tant que vendeur de services

En qualité de prestataire de services, Titularis s'engage à :

• Fournir les services conformes à leur description
• Assurer une disponibilité de la Plateforme de 99% (hors maintenance planifiée)
• Traiter les réclamations dans les délais prévus aux CGU
• Protéger les données conformément au RGPD

6.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Titularis ne saurait être engagée :

• Pour les contenus publiés par les Utilisateurs
• Pour les transactions entre Vendeurs et Acquéreurs
• Pour les décisions d'investissement prises par les Clients
• Pour les interruptions dues à des cas de force majeure
• Pour les dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité totale de Titularis est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

6.3 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• De l'exactitude des informations fournies
• Du respect des CGU et CGV
• De la sécurité de ses identifiants de connexion
• De l'utilisation conforme des Services

Article 7 - Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de la BCE majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due
• Une indemnité complémentaire peut être réclamée si les frais de recouvrement excèdent ce montant, sur justificatifs

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, Titularis se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation complète.

Article 8 - Modification des tarifs et des CGV

8.1 Modification des tarifs

Titularis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent :

• Immédiatement pour les nouveaux clients
• Au renouvellement suivant pour les abonnements en cours, avec notification préalable de 30 jours

En cas d'augmentation de prix, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

8.2 Modification des CGV

Conformément au règlement Platform-to-Business (P2B), toute modification des CGV sera :

• Notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur
• Accompagnée d'un résumé clair des modifications
• Applicable uniquement après le délai de préavis (sauf obligation légale ou urgence sécuritaire)

Article 9 - Facturation électronique

Conformément à la réglementation en vigueur sur la facturation électronique entre professionnels, le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique (PDF) :

• Par email à l'adresse de facturation indiquée
• Dans son espace client (section "Mes factures")

Les factures comportent toutes les mentions légales obligatoires et sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.

Le Client peut demander l'envoi de factures papier moyennant des frais de traitement de 5€ par facture.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les services acquis par le Client lui confèrent un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des fonctionnalités de la Plateforme. Ce droit d'utilisation est limité à la durée de l'abonnement souscrit.

Le Client ne peut en aucun cas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les services acquis, sauf autorisation écrite préalable de Titularis.

Article 11 - Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de 10 ans.

Article 12 - Réclamations et litiges

12.1 Service client

Pour toute question relative à la facturation ou aux services, le Client peut contacter :

• Email : facturation@titularis.fr
• Formulaire de contact dans l'espace client

12.2 Médiation

Conformément au règlement P2B, en cas de litige non résolu à l'amiable, les parties peuvent recourir à la médiation auprès des organismes désignés dans nos CGU.

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Tours, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 13 - Dispositions diverses

13.1 Indépendance des clauses

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des autres clauses.

13.2 Non-renonciation

Le fait pour Titularis de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13.3 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans accord préalable écrit de Titularis.

13.4 Intégralité

Les présentes CGV, conjointement avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

13.5 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La version française fait foi.