Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à la vente du seul service payant proposé par la société TITULARIS SAS (ci-après « Titularis ») sur sa plateforme accessible à l'adresse www.titularis.fr : l'accès au dossier complet d'une annonce.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B), la qualité de professionnel s'appréciant au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les obligations de transparence entre professionnels relevant par ailleurs de l'article L.441-1 du Code de commerce. Les utilisateurs de la plateforme agissent en qualité de professionnels, dans le cadre de leur activité (acquisition ou cession d'une officine) ; les dispositions du Code de la consommation spécifiquement protectrices des consommateurs n'ont, en principe, pas vocation à régir cette relation. À titre subsidiaire, si une telle disposition devait néanmoins être jugée applicable, le Client reconnaît que le service — d'accès immédiat à un dossier numérique — est pleinement exécuté dès sa mise à disposition ; il donne son accord préalable et exprès à cette exécution immédiate et renonce à tout droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation.
Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation de la plateforme. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente du service payant proposé par Titularis :
L'accès à Titularis est gratuit pour les pharmaciens, sans abonnement. Sont notamment inclus, sans frais : la création de compte et la vérification RPPS, la publication d'une annonce de cession et du profil acquéreur, la consultation des annonces anonymisées, les outils de valorisation, d'analyse de bilan, de prévisionnel et le simulateur net vendeur, la data room sécurisée, la messagerie, l'option annonce à la une, la validation des profils acquéreurs et les alertes.
Seul l'accès au dossier complet d'une annonce (data room) est payant. Il est accordé après signature de l'accord de confidentialité et donne accès aux informations détaillées de l'annonce :
Afin de protéger la confidentialité des vendeurs, Titularis se réserve le droit de limiter un usage manifestement abusif ou disproportionné du service d'accès aux dossiers.
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) est incluse dans les prix affichés. Les tarifs détaillés et actualisés sont disponibles sur la page Tarifs de la plateforme.
Les paiements peuvent être effectués par :
Les paiements sont traités par Stripe, établissement de paiement agréé, conformément à la Directive sur les Services de Paiement (DSP2). Titularis ne collecte ni ne stocke directement les données de carte bancaire.
L'accès au dossier complet fait l'objet d'un paiement unique par carte bancaire au moment de l'achat de l'accès :
En application de l'article liminaire du Code de la consommation, le Client agit en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité (cession ou acquisition d'une officine), et n'a pas la qualité de consommateur : le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne lui est pas applicable. L'extension prévue à l'article L.221-3 du même code est également inapplicable, la présente vente étant conclue à distance, et non hors établissement.
Le client reconnaît expressément que l'achat d'un accès au dossier complet sur la plateforme constitue un engagement ferme et définitif.
À titre subsidiaire, si une disposition protectrice du consommateur devait néanmoins être jugée applicable : l'accès au dossier complet est un service numérique dont l'exécution commence dès l'ouverture de l'accès. Le Client ayant donné, au moment de l'achat, son accord préalable et exprès à cette exécution immédiate et reconnu la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne peut, conformément à l'article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, être exercé une fois l'accès ouvert.
En qualité de prestataire de services, Titularis s'engage à :
La responsabilité de Titularis ne saurait être engagée :
En tout état de cause, la responsabilité totale de Titularis est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.
Le client est responsable :
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :
En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, Titularis se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation complète.
Titularis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent :
Les accès au dossier complet déjà achetés ne sont pas affectés par une modification ultérieure des tarifs.
Conformément au règlement Platform-to-Business (P2B), toute modification des CGV sera :
Les factures sont émises par voie électronique. Titularis se conforme aux obligations de facturation électronique entre professionnels assujettis à la TVA selon le calendrier légal en vigueur. Les factures sont mises à disposition du client :
Les factures comportent toutes les mentions légales obligatoires et sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.
Les services acquis par le client lui confèrent un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des fonctionnalités de la plateforme. Ce droit d'utilisation est limité à la durée d'accès au dossier concerné.
Le client ne peut en aucun cas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les services acquis, sauf autorisation écrite préalable de Titularis.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de 10 ans.
Pour toute question relative à la facturation ou aux services, le client peut contacter :
Conformément au règlement P2B, en cas de litige non résolu à l'amiable, les parties peuvent recourir à la médiation auprès des organismes désignés dans nos CGU.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Tours, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
12.1 La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des autres clauses.
12.2 Le fait pour Titularis de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
12.3 Le client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans accord préalable écrit de Titularis.
12.4 Les présentes CGV, conjointement avec les CGU et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
12.5 Les présentes CGV sont régies par le droit français. La version française fait foi.
TITULARIS
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 euros
Siège social : Tours (37), France
RCS : 999 710 775 R.C.S. Tours
SIRET : 999 710 775 00019
N° TVA intracommunautaire : FR 07 999 710 775
Service facturation : [email protected]
