Version 1.5 - Dernière mise à jour : 4 mars 2026
La société TITULARIS SAS (ci-après « Titularis » ou la « plateforme ») édite et exploite une plateforme numérique de mise en relation entre pharmaciens titulaires souhaitant céder leur officine (ci-après les « vendeurs ») et pharmaciens qualifiés souhaitant acquérir une officine (ci-après les « acquéreurs »), ensemble désignés les « utilisateurs ».
Titularis agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs. Titularis n'est en aucun cas partie aux transactions conclues entre les utilisateurs et n'intervient pas dans la négociation, la rédaction ou l'exécution des actes de cession d'officine.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme par les utilisateurs.
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Titularis met à disposition des utilisateurs sa plateforme de mise en relation et les services associés, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la plateforme. Titularis se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, conformément au règlement Platform-to-Business (P2B).
L'accès à la plateforme est réservé aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter. L'inscription est ouverte aux :
L'inscription sur la plateforme est réalisée via Pro Santé Connect (e-CPS), service d'authentification de l'Agence du Numérique en Santé. L'utilisateur complète ensuite son profil avec :
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement Titularis de toute utilisation non autorisée de son compte. Titularis ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte d'un utilisateur.
Titularis propose une plateforme de mise en relation permettant aux vendeurs de publier des annonces de cession d'officine et aux acquéreurs de consulter ces annonces et d'entrer en contact avec les vendeurs.
Par défaut, chaque vendeur peut publier une annonce. Les vendeurs détenant plusieurs officines (en tant qu'associé, titulaire de parts, etc.) peuvent demander l'autorisation de publier des annonces supplémentaires, dans la limite de trois annonces au total. Chaque demande d'annonce supplémentaire est soumise à validation par l'équipe Titularis et fait l'objet d'une facturation distincte (voir les conditions générales de vente).
La plateforme met à disposition des utilisateurs les outils suivants :
Conformément au règlement Platform-to-Business, Titularis informe les utilisateurs que le classement des annonces est déterminé selon les critères suivants, par ordre de priorité :
Les annonces bénéficiant d'une mise en avant (incluse dans l'abonnement Mixte) sont clairement identifiées par la mention « À la une ».
Tout utilisateur s'engage à :
Le vendeur s'engage à :
Le mode « annonce publique » (informations accessibles sans accord de confidentialité) et le mode « validation acquéreur » (approbation manuelle de chaque demande d'accès) sont mutuellement exclusifs : l'activation de l'un entraîne automatiquement la désactivation de l'autre. L'utilisateur en est informé lors de chaque activation.
L'acquéreur s'engage à :
L'accès aux informations détaillées d'une annonce (données financières précises, adresse, documents comptables) est conditionné à l'utilisation d'un crédit dossier complet et à l'approbation du vendeur.
En demandant l'accès à un dossier complet, l'acquéreur s'engage à :
La data room est un espace sécurisé permettant l'échange de documents confidentiels entre vendeur et acquéreur. Les mesures de sécurité incluent :
Toute violation des obligations de confidentialité peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales à l'encontre de l'utilisateur contrevenant. Le système de filigrane permet d'identifier l'origine de toute fuite de documents.
Titularis agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). À ce titre, Titularis :
Titularis s'engage à :
Titularis ne peut être tenue responsable :
Exception : la responsabilité de Titularis peut être engagée en cas de faute lourde, de dol, ou de manquement à ses propres obligations contractuelles.
L'ensemble des éléments constituant la plateforme (architecture, design, logos, marques, textes, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de Titularis ou de ses partenaires et est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient sur la plateforme (descriptions, photos, documents). En publiant ces contenus, l'utilisateur concède à Titularis une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant de :
L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus publiés et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Sont strictement interdits sur la plateforme :
La violation de ces interdictions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice des actions judiciaires que Titularis pourrait engager.
Toute violation de l'interdiction de prospection commerciale prévue au présent article donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de dix mille (10 000) euros par utilisateur indûment sollicité, due de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Cette indemnité forfaitaire est due sans préjudice du droit pour Titularis de réclamer la réparation intégrale de son préjudice, notamment l'atteinte à son image, la perte de confiance des utilisateurs et les frais engagés pour identifier et sanctionner le comportement prohibé.
Tout utilisateur contacté par un autre utilisateur à des fins de prospection commerciale s'engage à signaler cette tentative à Titularis dans les meilleurs délais, via :
Le signalement doit inclure si possible une copie du message de prospection reçu. L'identité du signalant est protégée et ne sera pas communiquée à l'utilisateur mis en cause.
Titularis modère les contenus publiés sur la plateforme afin d'assurer leur conformité aux CGU et à la loi. Cette modération peut être automatisée ou manuelle.
Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime contraire aux CGU ou à la loi via le mécanisme de signalement prévu sur la plateforme. Titularis examinera le signalement et prendra les mesures appropriées dans un délai raisonnable.
Titularis se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU. L'utilisateur concerné sera notifié du retrait et des motifs.
L'utilisateur dont le contenu a été retiré peut contester cette décision en adressant une réclamation à [email protected]. La réclamation sera examinée par un membre de l'équipe différent de celui ayant pris la décision initiale.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans frais ni justification, en adressant une demande à [email protected] ou via les paramètres de son compte. La résiliation prend effet sous quinze (15) jours.
Avant la clôture définitive, l'utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données via la fonction d'export prévue dans les paramètres du compte.
Titularis peut suspendre temporairement l'accès d'un utilisateur en cas de :
Sauf urgence (fraude, activité illégale), la suspension est notifiée avec un préavis de trente (30) jours accompagné des motifs détaillés, conformément au règlement P2B.
Titularis peut résilier le compte d'un utilisateur pour :
La résiliation est notifiée avec un préavis de trente (30) jours, sauf en cas de fraude ou d'activité illégale nécessitant une résiliation immédiate.
Conformément au règlement Platform-to-Business (P2B), Titularis met en place un système interne de traitement des réclamations. Toute réclamation peut être adressée à [email protected].
Titularis s'engage à :
En cas de litige non résolu par le système de réclamations interne, les parties conviennent de tenter une résolution amiable par voie de médiation avant toute action judiciaire.
Les médiateurs désignés conformément au règlement P2B sont :
Les frais de médiation sont partagés équitablement entre les parties, sauf décision contraire du médiateur.
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Titularis s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
14.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.
14.2 Le fait pour Titularis de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.
14.3 Titularis ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, acte de gouvernement, panne généralisée d'internet, etc.).
14.4 L'utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de Titularis. Titularis peut librement céder le contrat en cas de fusion, acquisition ou cession de son activité.
14.5 Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles font référence (politique de confidentialité, CGV le cas échéant), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable par voie de médiation, les parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive des tribunaux de Tours.
La version française des présentes CGU fait foi. En cas de traduction, seule la version française prévaut.
TITULARIS
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 euros
Siège social : Tours (37), France
RCS : 999 710 775 R.C.S. Tours
SIRET : 999 710 775 00019
N° TVA intracommunautaire : FR 07 999 710 775
Directeur de la publication : le Président de TITULARIS
Contact : [email protected]
Hébergeur :
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